PLAINTES DÉPOSÉES
DERNIÈRES PLAINTES CRIMINELLES DE CORRUPTION
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Gouvernement espagnol
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Le 11.11.2022 nous avons envoyé dans le même email une plainte pénale contre le gouvernement espagnol à la Cour Suprême espagnole et à la Commission européenne, pour plusieurs mensonges documentaires pour augmenter les dépenses publiques et la dette, portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, donc la compétence d'enquête est exclusive au Parquet européen, avec nous comme plaignants. Voir la plainte ici. Plainte Extension
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ici
Principaux communiqués de presse: 11-11-22 - Texte de la plainte ici 18-11-22 - Message au Parlement européen ici 09-12-22 - La Commission européenne décide d'enqueter sur le plainte et la Cour supréme espagnole est informée de cet événement sans précédent. ici
Délit
électoral de vote par correspondance en Espagne
Forte
critique de la proposition de directive anti-corruption
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DENONCIATION 1: Autoritarisme judiciaire contre les avocats et le secteur social
Communiqué de presse (PDF en espagnol)
6-12-19 Les dirigeants et avocats de plusieurs associations ont
été sanctionnés économiquement, dénoncés et condamnés pénalement de
manière illégale par plus de 63 procureurs, juges et magistrats de
plusieurs communautés autonomes et par le promoteur de l'action
disciplinaire du Conseil général du pouvoir judiciaire ; en outre,
ils ont été lésés économiquement par plusieurs avocats de
l'administration de la justice (greffiers).
Pour les raisons susmentionnées, il est dénoncé que le système
judiciaire intimide tous les avocats, selon la CEDH et toutes les
associations, afin qu'ils ne défendent pas la population, la
laissant sans défense entre les mains des autorités publiques.
La tyrannie des procureurs et des juges détruit la vie de milliers
de personnes chaque année, non seulement les pauvres mais aussi les
riches et les hommes d'affaires. N'importe qui peut être leur
victime. (PDF
de la plainte en espagnol)
Signez cette pétition pour empêcher les procureurs et les juges d'autoriser les avocats et les juges à nous défendre : http://chng.it/6xLfLdWJ
DENONCIATION 2: Plainte auprès de l'ONU pour torture par le pouvoir judiciaire
Communiqué de presse (PDF en espagnol)
11-2-2020 Le Comité des Nations Unies contre la torture et les traitements dégradants dénonce les faits de la plainte précédente, sur l'autoritarisme des autorités judiciaires qui dénoncent et condamnent illégalement les avocats et les dirigeants des associations de victimes judiciaires (PDF de la plainte en espagnol).
DENONCIATION 3:
PLAINTE PÉNALE CONTRE LE
GOUVERNEMENT (2018-2022) POUR AVOIR PORTÉ ATTEINTE À L'ÉCONOMIE
ESPAGNOLE ET AUX INTÉRÊTS FINANCIERS EUROPÉENS.
Plainte sans précédent dans le monde entier contre les
gouvernements de Pedro Sánchez (2018-présent),pour avoir ruiné
l'Espagne en commettant de nombreux délits, dont la falsification de
documents publics, portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne et de l'euro, dont l'enquête relève de la
compétence du Parquet européen. Il est demandé aux pays membres de
comparaître dans l'affaire en tant que parties lésées. Il est
demandé de déclarer illégale la restriction de l'accusation
populaire lorsque le Parquet européen est compétent. Plainte en
espagnol
ici, Plainte en anglais (PDF).
Message aux membres de plusieurs commissions du Parlement européen,
les informant de cette plainte contre le gouvernement espagnol (PDF).
Le 28 novembre 2022, nous avons envoyé une lettre à la Cour Suprême
pour l'informer que notre plainte a été assignée à l'unité F.3
Économie des États membres I (Croatie et Espagne) de la Direction
générale des affaires économiques et financières de la Commission
européenne (PDF).
